Le 7 mai 2025, le Québec a instauré de nouvelles dispositions législatives visant à renforcer la transparence dans les pratiques commerciales, notamment en ce qui concerne le calcul des pourboires. Ces changements affectent directement les commerçants utilisant des terminaux de paiement de la marque Global Payments.
Qu’est-ce que le projet de loi 72 ?
Présenté en septembre 2024 par le ministre de la Justice et de la Protection des consommateurs, Simon Jolin-Barrette, le projet de loi 72, intitulé « Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et favorisant une meilleure transparence sur les prix et le crédit », a pour objectif de faciliter les transactions quotidiennes des Québécois. Il mise sur une information plus claire et accessible pour mieux protéger les consommateurs.
Principaux changements introduits par la loi
Calcul des pourboires sur le montant avant taxes
Désormais, les suggestions de pourboire affichées sur les terminaux de paiement doivent être basées sur le montant de la facture avant l’ajout des taxes. Par exemple, pour une facture de 100 $ avant taxes (soit 114,98 $ après taxes), un pourboire de 15 % correspondra à 15 $, portant le total à 129,98 $, au lieu de 17,25 $ pour un total de 132,23 $ si calculé après taxes.
Présentation neutre des options de pourboire
Les options de pourboire doivent être présentées de manière équitable et sans influence :
Toutes les suggestions de pourcentage doivent être affichées de façon égale.
L’utilisation d’émojis ou de descriptions valorisantes telles que « Bon service » ou « Service exceptionnel » est interdite.
Les clients doivent avoir la possibilité de saisir manuellement le montant de pourboire qu’ils souhaitent offrir.
Adaptation des terminaux de paiement Global Payments
Pour se conformer à ces nouvelles exigences, les commerçants utilisant des terminaux Clover doivent s’assurer que leurs appareils sont configurés pour calculer les pourboires sur le montant avant taxes. MC Paiement a collaboré avec les fournisseurs de services de paiement pour mettre à jour les appareils avant la date limite.
Pour vérifier la conformité de votre terminal de paiement :
Accédez aux paramètres de pourboire de votre terminal.
Assurez-vous que l’option « Calcul avant taxes » est activée.
Ces ajustements visent à standardiser les pratiques de pourboire et à offrir une expérience de paiement plus transparente et équitable pour les consommateurs.
Autres mesures clés du projet de loi 72
Si les nouvelles règles sur les pourboires concernent principalement les restaurateurs et les commerçants équipés de terminaux Global Payments, le projet de loi 72 introduit aussi d’autres dispositions importantes susceptibles d’avoir un impact sur votre entreprise :
Affichage plus transparent des prix en épicerie
Les détaillants alimentaires doivent désormais préciser de façon claire :
- Si un produit est taxable ou non
- Le prix à l’unité ou par unité de mesure (ex. : 100 g ou 100 ml)
- Le prix régulier des produits en promotion
- Le prix applicable aux clients ne participant pas à un programme de fidélité
Amélioration de la politique d’exactitude des prix
La politique a été bonifiée pour mieux protéger les consommateurs :
- Si le prix en caisse dépasse celui affiché pour un article de 15 $ ou moins, l’article doit être offert gratuitement
- Pour les articles de plus de 15 $, une réduction de 15 $ s’applique (contre 10 $ auparavant)
Geasy Pay : votre allié pour une transition en toute simplicité
Chez Geasy Pay, nous savons que l’adaptation à de nouvelles obligations réglementaires peut représenter un défi pour votre entreprise. En tant que revendeur des terminaux Global Payments au Québec, nous mettons tout en œuvre pour vous accompagner efficacement dans cette transition :
- Notre équipe technique a anticipé les changements afin que tous les terminaux de paiement soient mis à jour avant l’entrée en vigueur de la loi.
- Nos spécialistes sont disponibles pour vous guider dans la configuration de votre terminal selon les nouvelles exigences.
Le projet de loi 72 marque un tournant important en matière de protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne la gestion des pourboires. Pour les commerçants, la mise en conformité est non seulement obligatoire, mais elle exige aussi des ajustements techniques sur les terminaux de paiement.
Chez Geasy Pay, nous voyons cette réforme comme une occasion de renforcer la relation de confiance avec vos clients, en leur offrant plus de clarté et de transparence au moment du paiement. Notre équipe est à votre disposition pour faciliter cette transition et vous aider à en tirer le meilleur parti. Pour toute question ou pour obtenir de l’aide concernant la conformité de vos terminaux Global Payments avec le projet de loi 72, contactez notre service client au 438-806-0450.